Vente appartement De Robien Classique et déclaration d'impôts

Question détaillée

Question posée le 29/05/2017 par babagro

Bonjour,

Suite à une séparation, nous avons vendu, en août 2016, un appartement De Robien que nous avons loué de juillet 2006 à décembre 2015 sans interruption. Durant toute cette période, nous sommes restés en déficit.

Que devons-nous indiquer sur notre prochaine déclaration d'impôts en plus de la vente du bien ? Devons-nous tout de même inscrire les intérêts d'emprunt de janvier à juillet 2016 et tous les autres frais relatifs à l'appartement ?

Normalement, si j'ai bien compris, on devrait redonner les années 2013, 2014 et 2015 ? Comment cela va nous être demandé ? Y a-t-il d'autres frais qui vont nous être imputés ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Babagro,

L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est en effet définitivement acquise que si le contribuable loue l’immeuble, destine l’immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée.
BOI-RFPI-BASE-30-20-10, § 40

À défaut, les revenus fonciers et les revenus globaux des 3 années précédentes sont recalculés comme si l’imputation sur le revenu global n’était pas possible c’est-à-dire "selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global. Le déficit indûment imputé sur le revenu global peut [alors] être uniquement imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. […] En revanche, les éventuels déficits fonciers restant à imputer après la cessation de la location ne peuvent plus être imputés sur les revenus fonciers.".
BOI-RFPI-BASE-30-20-10, § 40
Rescrit 22 juin 2010

Remarque :
Une telle remise en cause constitue une insuffisance de déclaration et donnera lieu au paiement de l'intérêt de retard de 0,4 % par mois sauf dispense lorsque l'insuffisance de déclaration a eu une conséquence inférieure au vingtième de la base d'imposition.
CGI. art. 1727, II, 4
BOI-RFPI-BASE-30-20-10, § 240

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui reverse tout ou partie de ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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2 commentaires

Commentaire posté le 30/05/2017 par Anonyme

Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Pouvez-vous m'expliquer en détail le passage "Le déficit indûment imputé sur le revenu global peut [alors] être uniquement imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. […]".
En vous remerciant par avance.
Cordialement

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Commentaire posté le 30/05/2017 par

Bonjour Babagro,

Cela signifie que la part de déficit provenant d'autres charges que celles relatives aux intérêts d'emprunt, qui sont normalement déductibles du revenu global, ne pourraient alors qu'être déduites du revenu foncier des dix années suivantes.

Est-ce que c'est plus clair ?

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui reverse tout ou partie de ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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