Quand déclarer un investissement Pinel (VEFA)

Question détaillée

Question posée le 30/05/2017 par Bernard

Bonsoir,

Nous avons investi sur un bien en VEFA pour bénéficier du système PINEL (Construction a Brest).

L'acte de vente a été signé en décembre 2016.

La livraison est prévue pour Juillet 2017 (donc les loyers seront perçus en 2017)

Suite a cet acte de vente en 2016, nous avons payé les honoraires du notaire, la caution bancaire, les frais de constitution du dossier d’emprunt immobilier et les frais de dossier a la banque.

Pourrons nous déclarer ces sommes (payées en 2016) dans la déclaration 2018 (revenus 2017) où doit-on les déclarer cette année ?

Merci par avance pour les précisions que vous pourrez me donner.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 31/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Bernard,

L'ensemble des frais évoqués pourra être déduit dès la déclaration de cett année 2017, en remplissant la déclaration n°=2044, puis vous reporterez le résultat (déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur la dernière page de la déclaration 2044.

Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €, lorsqu’il résulte de dépenses déductibles du revenu foncier, autres que les intérêts d'emprunts.
BOI-RFPI-BASE-30-20-10, § 20

La fraction du déficit qui excède 10 700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts est imputable sur les revenus fonciers positifs des 10 années suivantes.
BOI-RFPI-BASE-30-20-10, § 320

J'espère vous avoir aidé un peu.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui reverse tout ou partie de ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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4 commentaires

Commentaire posté le 31/05/2017 par Anonyme

Bonjour

Merci pour votre réponse très claire et précise.
J'ai une autre question si vous permettez.
J'ai aussi un autre bien locatif, que je déclare au micro-foncier. (pas de dépenses > au forfait d'abattement de 30%)
Dans mon cas, il faudra que j'opte pour le régime réel en déclarant les revenus fonciers du bien déjà acquis et les dépenses pour le bien en cours de construction.
Ces dépenses viendront donc en déduction des revenus fonciers que je déclarait au micro-foncier ?

Cordialement
Bernard SALIOU

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Commentaire posté le 31/05/2017 par

Bonjour Bernard,

C'est tout à fait cela : vous ne pourrez plus déclarer vos revenus fonciers au micro, mais bien au réel, de telle sorte que les frais évoqués dans votre première question viendront en déduction des revenus existant.

Si les réponses apportées vous ont été utiles, vous pouvez voter pour elles !

J'espère vous avoir un peu aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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Commentaire posté le 31/05/2017 par Anonyme

Merci pour toutes ces infos très utiles.
Nous avons déjà envoyé notre déclaration aux services des impôts..
Pensez-vous qu'il soit possible de faire une déclaration corrective au service des impôts pour intégrer ces sommes ?
Cordialement
Bernard SALIOU

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Commentaire posté le 31/05/2017 par

Bonjour Bernard,

Je vous conseille de le faire sans plus tarder !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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