Impôts revenus 2017 : défiscalisation

Question détaillée

Question posée le 02/06/2017 par Anonyme

Bonjour,

J'ai acheté un appartement à titre d'investissement locatif :

- 06/2015 : Date d’acquisition (signature chez le notaire)

- 12/2016 : Date d'achèvement des travaux

- 05/2017 : Date de livraison

La livraison ayant eu lieu cette année, je n'ai pas pensé à déclarer les charges les années précédentes...

1) Est-ce bien le dispositif Pinel qui s'applique à mon bien ?

2) Intérêts d'emprunt

Est-il possible d'ajouter les intérêts d'emprunts 2015 (frais de dossier, fais de prise de garantie, assurances, intérêts intercalaires) aux intérêts d'emprunts 2016 (ligne 250)

3) Réduction et crédits d'impôt :

- Investissement réalisé : faut-il prendre en compte la date d’acquisition (2015) ou la date d'achèvement des travaux (2016) ?

Faut-il indiquer la quantité (1 bien) ou le montant de l'achat (euros) ?

En vous remerciant par avance

Bien cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 02/06/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Anonyme,

1°)- Oui, s'il a obtenu le label "bâtiment basse consommation, BBC 2005" prévu par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution, ou bien le label "haute performance énergétique", ou la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Oui, s'il est situé dans une zone géographique limitativement énumérée sur une liste établie en Préfecture, notamment, voire d'autres conditions liées à votre propre situation (nature de l'acquisition, résidence fiscle, etc...).

2°)- Etablissez une déclaration rectificative au titre des revenus de 2015.

3°)- Cela dépend de la nature de votre acquisition: VEFA, logement déjà construit ou acheté en vue de sa réhabilitation : les dates sont alors différentes. Vous pouvez nous le préciser.

4°)- Il faudra indiquer le montant, limité à 5500 €/m2 puis 300 000 €.

NB : Il est curieux que votre vendeur ne puisse vous fournir l'ensemble de ces informations ! Qu'en est-il ?

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui reverse tout ou partie de ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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06 83 87 14 41
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Commentaire posté le 02/06/2017 par Anonyme

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je n'ai pas réussi à joindre le promoteur du programme immobilier, c'est pour cela que je me suis tourné vers vous :)
1) J'attends une confirmation du promoteur
3) Il s'agit d'une VEFA. Faut-il prendre en compte la date d’acquisition (2015) ou la date d'achèvement des travaux (2016) ?

Merci pour votre aide

Bien cordialement

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Réponse envoyée le 02/06/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Anonyme,

Pour une VEFA, c'est l'année d’achèvement du logement qui est prise en compte comme fait générateur de la réduction d'impôt, soit 2016 dans votre cas.

Vous devez donc déclarer cet investissement sur cette année 2017.

Si mes réponses vous ont été utiles, vous pouvez voter pour elles, ce serait sympa !

Merci d'avance,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui reverse tout ou partie de ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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