Peut on louer en pinel à un étudiant rattaché à ses parents

Question détaillée

Question posée le 05/06/2017 par laurent guironnet

bonjour,

j'ai acheté un appartement en loi Pinel. J'ai une demande d'un étudiant fiscalement à charge de ses parents. Les parents dépassent le plafond de revenu Pinel.

Est il quand même possible de louer à cet étudiant sachant qu'il ne dispose d'aucun revenu ?

Merci pour votre réponse

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/06/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, il faut se renseigner auprès des services des impôts pour savoir s'il est possible de louer un logement dans le cadre de la loi Pinel à cet étudiant.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 08/06/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Laurent,

Lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.
BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 190
BOI-IR-RICI-230-40-10, § 320

Il n'ya donc aucune contre-indication particulière à louer cet appartement à cet étudiant.

Par contre, pour ouvrir droit à la réduction, le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

"L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal."

BOI-IR-RICI-360-20-20 § 20 qui renvoie au BOI-IR-RICI-230-20-20 aux III-A et III-B § 30 à 90

Il conviendra donc que cet étudiant "sorte" du foyer fiscal de se sparents, pour en constituer un lui-même.

Notez cependant que le contrôle de l’effectivité de l’occupation à titre de résidence principale par le locataire, n'est pas mise à la charge du bailleur...

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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