Vendre mon appartement loi de Robien classique ?

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Question posée le 04/10/2017 par OLIVE

Bonjour,est-il vrai que pour vendre mon appartement en loi de Robien classique au bout de 9 ans: location débutée le 31/03/2009 à vendre à partir du 31/03/2018, pour ne pas perdre l'avantage des déficits fonciers imputés sur le revenu global,il faut continuer à le louer pendant 3 ans.Car le déficit imputé sur le revenu global en 2015 de 10421€ ne sera acquis qu'au 31/12/2018 et celui imputé en 2016 de 9999€ ne sera acquis,lui qu'au 31/12/2019 si je comprends bien tout.Donc si j'arrête de louer en Robien et loue normalement pendant 3 ans,je vais être taxée par un ajout de revenus fonciers normaux,Que dois-je faire?Merci d'avance infiniment pour votre réponse car je suis complètement perdue.

Dominique.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 06/10/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Tout à fait. Comme l'amortissement Robien vient majorer le montant des dépenses déductibles et minorer le résultat, il génère souvent du déficit imputable sur le revenu global. Pour que celui-ci soit acquis, le bien doit être loué jusqu'au 31 décembre de l'année N+3

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Réponse envoyée le 07/10/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Olive,

Sachez tout d'abord que le point de départ de la période d'amortissement d'un bien bénéficiant du dispositif Robien recentré, est fixé au 1er jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et non pas à partir du début de location, comme vous l'écrivez.

L'amortissement a donc pu démarrer plus tôt, dans votre cas.

Ensuite, en effet, l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le contribuable loue l’immeuble, jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée.
BOI-RFPI-BASE-30-20, § 230

Ainsi, lorsque cette condition de conservation n'a pas été respectée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont recalculés comme si l’imputation sur le revenu global n’était pas possible c’est-à-dire selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global.

Toutefois, (et il s'agit là d'une nouveauté), le déficit indûment imputé sur le revenu global pourra alors être uniquement imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. Les déficits fonciers qui resteraient à imputer après la cessation de la location ne seraient pas perdus et pourront s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs.
BOI-RFPI-BASE-30-20, § 260
CE du 26 avr. 2017, n°400441

J'espère vous avoir aidée,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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2 commentaires

Commentaire posté le 07/10/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse très explicite,ma date de début d'amortissement est bien le 31/03/2009 et non ma date de début de location comme indiquée dans mon message.Vos
explications vont m'être bien utiles.Je vous en suis reconnaissante.
Mme OLIVE.

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Commentaire posté le 08/10/2017 par

Bonjour Olive,

Avec plaisir !

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

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