Loi Pinel : quel loyer appliquer pour ses enfants étudiants

Question détaillée

Question posée le 03/11/2017 par XFo

Bonjour,

J'ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel. Je prévois d'y loger ma fille, étudiante quasiment sans revenus. Je vais la sortir de mon foyer fiscal (puisque c'est obligatoire), mais prévoit de lui verser une pension alimentaire (déductible des revenus). Pouvez vous SVP me dire si je dois lui faire payer un loyer et de quel montant? Ce loyer sera virtuel puisqu'elle n'a pas de revenus (je lui donne une pension, elle me verse un loyer...)

Ce loyer doit-il être déclaré dans mes revenus locatifs?

Merci d'avance pour vos réponses.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 05/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour XFo,

Sont exclus du dispositif Pinel les logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 30 (renvoi BOFiP Scellier)

Vous devrez donc bien entendu rédiger ou faire rédiger un bail au nom de votre fille, et déclarer les montants des loyers versés.

Notons également que le fait que vous louiez à une descendante lui privera le droit de percevoir les allocations logement.

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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