dates exactes pour revendre un appartement en loi scellier

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Question posée le 06/11/2017 par anonyme

Bonjour, nous avons acheté un appartement en loi scellier le 29/12/2010 (date de la signature chez le notaire). A quelle date précisément pourrons nous le revendre (durée des 9 ans respectée), le 30/12/2019 ou bien au cours de l'année 2019 ?

Un grand merci pour votre réponse.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

le jour suivant la mise en place du premier locataire
a votre service

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Réponse envoyée le 09/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour

Effectivement, votre engagement de location est de 9 ans minimum.
Vous devez donc respecter au minimum ce délai de date à date.
C'est bien le début de la location qui détermine le point de départ du délai.
Il est préférable de vendre après plutôt qu'avant, sous peine de redressement fiscal.
En principe, vous avez porté la date de début de location sur votre déclaration 2044 EB qui était à joindre à la 1ère déclaration fiscale au titre de la loi SCELLIER.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 10/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Faites également attention, si vous avez opté pour le Scellier intermédiaire, vous pouvez prolonger de 2 x 3 ans l'engagement de location afin d'obtenir un supplément de réduction d'impôt.

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