Loi Pinel sur une résidence principale

Question détaillée

Question posée le 21/11/2017 par Benoit

Bonjour suite à un changement de situation personnelle . Ma maison qui est en cours de finalisation ne sera pas occupé pour ma résidence principale iniatialement prévu . Puis-je mettre ce bien en location avec le dispositif Pinel sachant que la maison ne respecte pas l’accessibilité PMR . Merci pour votre réponse . Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Benoît,

Oui, pour deux raisons :

Les investissements éligibles au dispositif Pinel sont les immeubles à usage d'habitation.
CCH art. R.111-1-1 et s.
BOI-IR-RICI-360-10-30, § 1 (BOFiP Pinel)​
BOI-IR-RICI-230-10-30-20, § 1 (renvoi BOFiP Scellier)

Neufs ou assimilés et destinés à être loués.
BOI-IR-RICI-360-10, § 10

Neufs s'entendant ne jamais avoir été occupés.

Sous réserve, bien entendu, qu'il respecte les conditions de zonage et repsecte les normes thermiques.

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, agent immobilier, courtier en prêts et assurances.

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2 commentaires

Commentaire posté le 24/11/2017 par Anonyme

Bonjour Frédérique , Merci pour votre réponse . L’administration représenté par la DDTM ne peut elle pas lors du contrôle de l’habiation exigé d’etre d’etre en conformité vis à vis de l’accessibilité PMR .Cordialement

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Commentaire posté le 24/11/2017 par

Bonjour Benoît,

Non, le bénéfice fiscal "Pinel" n'est pas soumis aux normes PMR.

Si mes réponses vous ont été utiles, vous pouvez voter.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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