PINEL : attestation de conformité à la norme RT 2012

Question détaillée

Question posée le 01/12/2017 par chris

Bonjour,

Je devrais dans les semaines réceptionner un bien en VEFA dans le cadre du dispositif Pinel.

L'attestation de conformité à la norme RT2012 doit-elle mettre remise le jour de la réception ? Sauf erreur de ma part il me semble que l'administration fiscale peut réclamer ce type de document.

Que me conseillez vous si je n'ai pas cette attestation le jour de la réception du bien ?

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 01/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bosoir Chris,

Le contribuable n'est pas soumis à la livraison de ce document lorsqu'il s'agit d'une VEFA. Cette obligation existe seulement pour les logements réhabilités.

Bien cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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